Procédures collectives : ordonnance

Procédures collectives : ordonnance

Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal officiel.

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été présentée en Conseil des ministres le 15 septembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel. Prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), elle (...)
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