Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens

Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens

Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en retenant qu'il succombe à l'instance.

Une association syndicale libre (ASL), chargée de la gestion et de l'entretien des parties communes d'un domaine comprenant une piscine et un local sanitaire et technique, a confié à une société, (...)
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