Réforme du système de répression des abus de marché : publication de la loi

Réforme du système de répression des abus de marché : publication de la loi

Après adoption définitive par les sénateurs 8 juin 2016, la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2016.
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