Marchés d’instruments financiers : ordonnance

Marchés d’instruments financiers : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.

Présentée en Conseil des ministres le 22 juin 2016, l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2016.Prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, modifie le code monétaire et financier pour l’adapter au cadre de (...)
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