Abus de marché : articulation des poursuites pénales et administratives

Abus de marché : articulation des poursuites pénales et administratives

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.

Le décret n° 2016-1121 du 11 août 2016, publié au Journal officiel du 14 août 2016, détermine les conditions de mise en œuvre de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier relatif à l'articulation des poursuites pénales et administratives en matière d'abus de marché, lequel prohibe le cumul des poursuites pénales et administratives. Ce texte prévoit, afin de déterminer le mode de poursuite le plus approprié, une concertation préalable à (...)
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