CJUE : taxe sur les opérations de bourse conclues par un courtier étranger

CJUE : taxe sur les opérations de bourse conclues par un courtier étranger

Une taxe sur les opérations de bourse conclues sur ordre d’un résident par un courtier étranger, ayant pour conséquence une restriction à la libre prestation des services, n'est pas contraire au droit de l'Union si cette restriction se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation.

Le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique) a introduit une demande préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 56 et 63 TFUE ainsi que des articles 36 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, au sujet d’un recours en annulation de dispositions de droit national étendant le champ d’application d’une taxe sur les opérations de bourse. Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour de justice de l'Union européenne estime (...)
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