Obligations garanties : publication d'un règlement et d'une directive

Obligations garanties : publication d'un règlement et d'une directive

Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2019 un règlement (UE) 2019/2160 du 27 novembre 2019 modifiant le règlement n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties et une directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE.
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