L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite

L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite

Un couple de Français a passé une convention avec une mère porteuse américaine. Un embryon a été confectionné avec les gamètes du père et celles de la mère donneuse. L'enfant a été porté par une autre femme qui l'abandonna à la naissance. Un tribunal local a établi un acte de naissance, faisant totalement abstraction de la mère porteuse. A leur retour en France, les services de l'état civil ont refusé la transcription de l'acte de naissance. Le couple a (...)
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