Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur

Procédure de divorce : modification ou suppression des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur

L'article 258 du Code civil qui dispose que, lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté, le choix de cette résidence incombant aux époux ; en l'espèce, saisie par le mari d'une demande tendant à voir fixer la résidence de la famille dans le logement occupé par lui, ayant constitué l'ancien domicile conjugal, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'y (...)
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