Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire

Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire

L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

M.et Mme X. ont divorcé. L’arrêt de la cour d’appel de Nancy, le 23 octobre 2016, limite le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X., retenant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de l'allocation compensatrice tierce personne allouée à la fille du couple, en raison de sa dépendance.Les juges du fond estiment donc que Mme X. est rémunérée pour assumer les frais occasionnés pour cette (...)
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