Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales

Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales

Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.

Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016. Le texte simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.