Modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l’enfant : dépôt à l’AN

Modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l’enfant : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Une proposition de loi (n° 3163) favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant a été déposée le 30 juin 2020 à l'Assemblée nationale.L’article 1er établit une présomption légale de résidence alternée permettant au juge d’évaluer (...)
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