Clause alsacienne et responsabilité notariale

Clause alsacienne et responsabilité notariale

Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux en séparations de biens pour la communauté universelle n'insère pas une clause de reprise des apports, dès lors qu’au regard de l’équilibre des éléments d’actifs apportés cette clause ne présentait pas d’intérêt.

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, par acte notarié, (...)
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