Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.

Une proposition de loi (n° 392) visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial a été déposée au Sénat le 1er mars 2021. Dans le but d'apporter une stabilité juridique et affective à l'enfant, l'article unique de ce texte complète l'article L. 225-2 de l'action (...)
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