CJUE : compétence juridictionnelle concernant l'enlèvement d'un enfant vers un Etat tiers

CJUE : compétence juridictionnelle concernant l'enlèvement d'un enfant vers un Etat tiers

La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers. Si l’enfant a désormais sa résidence habituelle dans un Etat tiers, la compétence juridictionnelle doit être déterminée selon les conventions internationales ou, à défaut, selon l’article 14 du règlement Bruxelles II (...)

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