Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi

Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi

Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.

Article mis à jour le 16 avril 2024. Une proposition de loi (n° 1602) visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023. Ce texte introduit dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin (...)
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