Troubles anormaux du voisinage : adoption à l'AN

Troubles anormaux du voisinage : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 5 décembre 2023. Une proposition de loi (n° 1602) visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023. Ce texte introduit dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux (...)
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