L’autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession.
Mme X. avait depuis 1999 encaissé les fermages payés par les époux Y.- Z. , correspondait régulièrement avec eux, leur envoyait les décomptes chaque année et avait purgé à leur égard le droit de préemption en s'adressant directement à eux lors de la vente de certaines parcelles en 2003. La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 25 février 2010, en avait déduit que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail. Soutenant que le fait de (...)
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