Action de remise en l'état d'un bien indivis : un indivisaire peut agir seul

Action de remise en l'état d'un bien indivis : un indivisaire peut agir seul

Un propriétaire indivis peut agir seul pour faire ordonner la liquidation d'une astreinte visant à la remise en état d'un bien indivis.

Par acte du 20 juin 1983, un groupement foncier agricole (GFA) a pris à bail des terres dont un homme et sa soeur sont indivisaires. A la suite de diverses instances, un arrêt a condamné le GFA à remettre en état une parcelle et a ordonné une astreinte. Un des deux indivisaires a, seul, saisi le juge de l'exécution en (...)
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