Prêt réglementé : modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux

Prêt réglementé : modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux

Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé.

Un arrêté du 29 juin 2020, publié au Journal officiel du 12 juillet 2020, précise les modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (articles D. 31-10-8 et D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation). A compter du 1er juillet 2020, ces allongements (...)
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