Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat

Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %.

Une proposition de loi (n° 690) a été déposée au Sénat le 31 août 2020, par le sénateur Stéphane Ravier, afin de rendre une marge de manœuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %. Pour l'auteur du texte, la loi (...)
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