Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune

Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir pour objet l'apposition d'enseignes sur les parties communes de la copropriété.

La société A. est propriétaire d'un magasin disposant d'enseignes en imposte sur chacune des huit arcades de la façade d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.L'assemblée générale du 9 septembre 2011 a accepté le projet (...)
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