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Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation ...

Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de ...

Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le ...

Publication au JO d'un décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les ...

En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...

Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...

Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant ...

L'absence d'évaluation environnementale d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être régularisée sans reprise complète de la procédure lorsque ...

Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause ...