Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la ...
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Exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés ...
Domaine public routier : les litiges relatifs aux parkings souterrains relèvent du juge judiciaire
La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les occupations sans titre du domaine public routier et sur les demandes ...
Marché public : un contrat peut être signé électroniquement et à la main par l'une ou l'autre partie
Aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche qu'un contrat de marché public soit signé électroniquement par une partie et de ...
L'extension de l'élevage porcin de Landéhen est annulé
Le tribunal administratif de Rennes annule l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor autorisant l’agrandissement d’un élevage porcin à ...
Urbanisme : précision sur le refus du maire de dresser un PV d'infraction
Lorsque le juge annule une décision de refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, il enjoint au maire de ...
Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une ...
Commande publique : quelle liberté d'expression pour les associations ?
Que recouvre l'obligation pour l'association titulaire d'un marché public de s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le ...
Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...