Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions ...
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Exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des exceptions
Un PLU peut prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et ...
Annulation de l'extension d'un élevage situé près d'un parc naturel marin
Le préfet aurait dû recueillir l’avis conforme du Parc naturel marin d’Iroise avant d’autoriser la restructuration d’un élevage de porcs ...
Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi
La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal ...
Le détenteur de déchets est responsable de leur élimination, même s'il les a confiés à un tiers
La société qui se voit confier des déchets en vue de leur traitement ou de leur valorisation en reste responsable même si elle a confié la ...
QPC : procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure contradictoire ...
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être ...
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le ...
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de ...