Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation ...
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Référé-suspension et démolition : précision sur la condition d'urgence
Lorsqu'une mise en demeure prescrit une démolition de constructions, la condition d'urgence est satisfaite en cas de demande de suspension, sauf si ...
La justice reconnaît un lien direct entre la mort d'un homme et la prolifération des algues vertes
Neuf ans après la mort d’un homme qui faisait son jogging dans l’estuaire du Gouessant (Côtes-d'Armor), touché par la prolifération des ...
Précision sur l'utilité des certificats d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme permet de garantir, à son destinataire, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée dans les 18 mois ...
Résolution sur la prévention de la pollution des mers : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 à la Convention de ...
Marchés publics : précision sur la notion de "conflit d'intérêts"
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
La pépinière d'entreprises départementale appartient bien au domaine public
Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement ...
Pas de port de plaisance à Brétignolles
La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à ...
QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui permettent à ...