Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de ...
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La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par ...
Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique ...
Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rural et de la pêche maritime afin de ...
La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de ...
Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de ...