Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice ...
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droit de préemption prévu aux articles L. ...
Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives ...
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...
Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le ...
Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions ...
Les pouvoirs de police du maire face au dépôt par les habitants de jardinières et boîtes aux lettres empiétant sur le domaine public ...
En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...
Le fait qu'un arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la ...