Un décret relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur a été publié au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe dialogue avec le jury d'un concours
Le dialogue et la négociation de la procédure de concours de l’article 70 du code des marchés publics sont très encadrés.
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Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé qui relève de la compétence judiciaire.
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...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) : projet de loi
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Un projet de loi a pour but de renforcer le rôle des mairies d'arrondissement et de clarifier leur rôle en matière d'urbanisme.
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