Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques aux fins de protection de l’environnement.
...Bilan de la 17ème conférence des Nations unies sur le changement climatique (CNUCC) à Durban
Les représentants des 195 pays participant à la 17ème conférence des Nations unies sur le changement climatique (CNUCC) à Durban (Afrique du Sud), ont adopté, le 11 décembre 2011, à l’unanimité, des décisions pour renforcer le régime multilatéral de lutte contre le réchauffement climatique.
...Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.
...Mieux encadrer la DIA
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner.
...Exécution d'un service de transport communal
Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?
...Entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige
L'utilisation, lorsqu'elle est nécessaire, de motoneiges ou de tout autre engin motorisé adapté, pour l'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige, est autorisée.
...Modification de certains seuils du code des marchés publics
Publication au JORF d'un décret relevant le seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres seuils.
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