...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire
Ouverture d'une consultation publique concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire jusqu'au 22 décembre 2011.
...Consultation publique : système d’échange de quotas d’émissions de GES
Ouverture d'une consultation publique relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 22 décembre 2011.
...CJUE : condamnation de la France à propos des décharges pour déchets inertes
La CJUE a condamné la France pour non respect du droit communautaire concernant la mise en décharge des déchets d'amiante-ciment.
...Un relais de téléphonie mobile est une construction
Les règles du POS relatives à la hauteur des constructions s'imposent à l'implantation d'un relais de téléphonie mobile.
...Précisions sur les pouvoirs d’enquête de la CNIL
Une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage sur le fondement de l'article 11 de la loi de 1978, lorsqu'elle est saisie d'une réclamation relative à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Consultations ouvertes sur Internet : publication au JORF
Le décret relatif aux consultations ouvertes sur l’internet, présenté par le Premier ministre lors du Conseil des ministres du 7 décembre 2011, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.
...ICPE : responsabilité de l'élimination des déchets et de la remise en état du site
Le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte.
...