DROIT PUBLIC - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...

Publication au JO d'un arrêté actualisant les informations à fournir pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ...

Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications ...

La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation ...

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins ...

N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...

En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure ...