En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de ...
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Quel intérêt à agir contre l'extension d'un groupement agricole ?
Les descendants de réfugiés internés sur un lieu-dit ont un intérêt à agir contre l'extension d'un élevage porcin pouvant porter atteinte à ...
Il faut notifier la décision de refus de retrait d'un permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le ...
Obligations d'affichage environnemental : sanction du défaut de déclaration
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par ...
Installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables : modification du régime contentieux
Publication au JO d'un décret modifiant le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à ...
Suspension du projet de retenue d'eau à La Clusaz
Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz ...
La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une ...
Le titulaire d'un marché peut toujours former une réclamation sur un décompte final
Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même ...
"Oui Pub" : une seconde vague en préparation
Mise en consultation publique jusqu'au 4 novembre 2022 d'un projet de décret relatif à l'expérimentation du dispositif interdisant la distribution ...