...
Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.
...Un rescrit fiscal précise les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine esthétique.
...Un décret du 27 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er mai, annonce l’organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui remplace l’AFSSAPS.
...Les agents de droit privé, en fonction dans les agences régionales de santé font partie des agents susceptibles d'être désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité d'inspecteur ou de contrôleur.
...Un décret du 24 avril 2012 fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.
...