Commandes de vaccins contre le Covid-19 : incompétence du juge français

Commandes de vaccins contre le Covid-19 : incompétence du juge français

Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech, est soumis au droit belge. Le juge administratif français n’est dès lors pas compétent pour connaître du recours d’un tiers contestant sa validité.

Pour faire face à la pandémie de Covid-19, les Etats membres de l'Union européenne ont donné mandat à la Commission (...)
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