CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM

CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.

La SNCM et la CMN, opérateurs de services de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille dans le cadre d'une convention de délégation de service public qu'elles ont signée avec une collectivité territoriale et un office des transports. En plus d'un "service de base", assurant les dessertes fret et passagers tout au long de l'année, la délégation de service public englobe également un "service complémentaire", opéré par la seule SNCM, (...)
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