Seul l’acheteur d’un voyage peut engager la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages

Seul l’acheteur d’un voyage peut engager la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages

La Cour de cassation retient que la responsabilité légale de plein droit de l’agent de voyages ne peut être engagée que par l’acheteur du voyage, ses ayants-droit ne pouvant demander l’indemnisation de leur préjudice personnel que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel du voyagiste à son obligation de conseil.

Une société a organisé un voyage pour un groupe d'amis et leurs familles et au cours de l'excursion, M. X. est décédé d'un oedème pulmonaire. Mme Y. et Mmes Marine et Emilie X., sa veuve et ses filles, ont assigné la société et son assureur, en indemnisation de leurs préjudices personnels. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 février 2015, déboute les requérantes, considérant que la société a commis une faute délictuelle à leur (...)
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