Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret

Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret

Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1717 du 20 décembre 2017, transpose au niveau réglementaire certaines dispositions de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Il précise en particulier les informations précontractuelles que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.