Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance

Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a été présentée au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2017. La directive du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a pour objectif général (...)
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