Quelle rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc ?

Quelle rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc ?

La Cour de cassation revient sur les limites du pouvoir du juge d'appel concernant un litige portant sur la rémunération pour le mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc.

La société B. a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, M. U. étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.La société B. a signé un accord transactionnel avec différentes banques, qui a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire et qui prévoyait la (...)
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