Charte des droits et obligations du contribuable vérifié 2020

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié 2020

L’administration fiscale a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, qui détaille les garanties dont bénéficie le contribuable lors d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

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