Souscription au capital de certaines PME : seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale

Souscription au capital de certaines PME : seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale

Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts.

L'article 137 de la loi de finances pour 2020 met l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI) en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques prévues par les lignes directrices (...)
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