Entrée en vigueur de la réduction "IR-PME"

Entrée en vigueur de la réduction "IR-PME"

Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.

Le 1° du I de l'article 74 de la loi de finances pour 2018 et le I de l'article 118 de la loi de finances pour 2019 portent le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite "IR-PME", à 25 %. Le 2° du I de (...)
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