Infractions à la législation sur les contributions indirectes : principe du contradictoire

Infractions à la législation sur les contributions indirectes : principe du contradictoire

Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration, cela n’implique pas que les procès-verbaux relatant les opérations de contrôle soient signés par un représentant du contribuable contrôlé.

L'administration des douanes a notifié à M. V., gérant d’une brasserie un procès-verbal de notification portant sur diverses (...)
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