CJUE : demande d'informations fiscales sur un groupe de personnes identifiables

CJUE : demande d'informations fiscales sur un groupe de personnes identifiables

En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées.

Dans un arrêt du 25 novembre 2021 (affaire C-437/19), la Cour de justice de l'Union européenne clarifie la notion de "pertinence vraisemblable" visée à la directive 2011/16 du 15 février 2011, afin de savoir si, et à quelles conditions, une demande d’informations fiscales (...)
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