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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif
L’administration fiscale présente la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
...Liste des impôts non déductibles de l’IS
L'administration fiscale fixe une liste non exhaustive des impôts et taxes à la charge de l'entreprise non déductibles.
...Compétence juridictionnelle et contestation de créances fiscales par une entreprise en difficulté
La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.
...Dépôt de la dernière déclaration fiscale d'une société en liquidation judiciaire
Une société placée en liquidation judiciaire n’a pas à déposer la déclaration de son bénéfice réel accompagnée d’un résumé de son compte de résultat avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.
...Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.
...Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP)
L’administration fiscale modifie sa doctrine pour prendre en compte la jurisprudence relative aux modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
...Quelles évolutions pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Une réponse ministérielle a apporté des précisions concernant l'évolution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
...Plafonnement du quotient familial des contribuables fiscalement domiciliés hors de France
L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.
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