L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppels à projets des pôles territoriaux de coopération économique
Conditions et fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique.
...Abattements exceptionnels sur les plus-values résultant de la cession d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de détermination des plus-values immobilières.
...Le Zodiac nécessaire à l'exploitation d'un restaurant est un véhicule utilitaire
Un bateau de type Zodiac utilisé pour les besoins de l'exploitation d'un restaurant constitue un véhicule utilitaire et ne peut être assimilé à yacht ou à un bateau de plaisance.
...Vote des budgets primitifs locaux et taux de fiscalité locale
Publication de deux instructions utiles au vote des budgets primitifs locaux et à celui des taux de fiscalité locale.
...Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.
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Publication au JORF de deux textes relatifs à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
...IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
...Conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes
Précisions ministérielles sur les compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2015.
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