Précisions quant à la procédure de transfert du droit à déduction de TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de PPP ...
Modalités de déduction de la TVA lorsque l'assujetti entre en possession de la facture en tenant lieu postérieurement à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue ...
Instruction fiscale relative au régime des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière ...
Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement ...
Détermination du droit à restitution : revenu à prendre en compte quand celui-ci est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport" ...
Révision du code de conduite européen en matière d'application de la convention d'arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impostions ...