Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article L. 186 du LPF.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpération d'apport-cession : exception à l'abus de droit
Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit de la cession dans des activités économiques".
...QPC relative à la taxe générale sur les activités polluantes
Le Conseil constitutionnel déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
...Abus de droit et transmission d'entreprise
La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?
...Cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR
Une instruction fiscale du 15 octobre 2010 commente les nouvelles dispositions relatives aux gains réalisés lors de la cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR.
...Apport à une EURL : report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté
Pour accorder un report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté, le juge doit vérifier si le passif professionnel transféré à la société est directement attaché aux immobilisations apportées.
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