Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenonciation tacite à la prescription d'une dette fiscale
Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription.
...Rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes
Lorsque l'administration procède au rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes en raison de l'absence de bilan arrêté au cours d'une année, elle doit rattacher le montant des rehaussements à chacune des périodes d'imposition en fonction des opérations réalisées.
...Le gouvernement double la “prime à la casse des chaudières”
Le gouvernement double la prime à la casse des chaudières fioul à condensation du 15 septembre au 13 décembre 2011.
...Avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice
Présentation au Conseil des ministres de projets de loi autorisant l’approbation d'avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice.
...Date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public
Les contribuables ont jusqu’au 20 novembre 2011 pour payer en ligne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
...Imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse
Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
...Procédures de recouvrement mises en œuvre par la DGFP
Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.
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